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Projet Loi Loppsi : un pas supplémentaire vers la répression ?
la FFMC contre la peine de confiscation du véhicule en sanction de certains délits
Alors que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est actuellement en examen à l’Assemblée nationale, la FFMC, qui avait appelé les motards à manifester leur désapprobation auprès de leurs élus en juillet dernier, réaffirme son opposition aux mesures qu’il contient pour satisfaire les associations de victimes.
Une des mesures de ce nouveau texte est de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction, récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, homicide ou blessures involontaires). L’usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au profit de l’Etat. Au-delà de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte au droit de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d’appréciation des juges, comme cela existe déjà.
Au contraire, la Loppsi propose de rendre la peine automatique, en ne laissant au juge que le pouvoir d’y déroger par une décision motivée, réduisant ainsi considérablement le principe constitutionnel de personnalisation des peines, selon lequel « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-24 du code pénal).
Confisquer automatiquement les véhicules ne rendra pas les routes plus sûres, mais le système répressif plus arbitraire et de plus en plus mal accepté.
Pour la FFMC "Plus de 20.000 véhicules pourraient être ainsi confisqués, avec un coût pour l’Etat estimé à plus de 8 millions d’euros, gaspillés en frais de garde, rien que pour les conduites sans permis".
Onéreuse et inéquitable, la mesure apparaît aussi facilement contournable : pour échapper à la sanction, les usagers de la route n’auront qu’à rouler avec un véhicule qui ne leur appartient pas. De même, l’obligation de conduire, pendant une durée maximale de cinq ans, un véhicule équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique apparait tout aussi fantaisiste. Au-delà des légitimes questions sur la fiabilité de ces appareils de mesure à moyen terme, on est en droit de s’interroger sur la mise en application d’une telle sanction et surtout des garanties qui l’accompagneront pour s’assurer que c’est bien le conducteur qui satisfera au contrôle avant le démarrage du véhicule.
Enfin, le projet de loi autorise la rétention et la suspension administrative du permis de conduire des conducteurs qui, à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, seraient simplement soupçonnés d’avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passages. Ce type d’infraction étant souvent suspecté lors d’un accident, de nombreux usagers risquent ainsi d’être condamnés avant même d’avoir été jugés.
Une fois encore, en automatisant et en radicalisant les sanctions, ce nouveau projet de loi mise uniquement sur la répression pour réduire l’insécurité routière, se bornant à une lecture manichéenne des chiffres, sans même évoquer le volet humain de ces comportements délictuels.
Pour la FFMC, seule une meilleure formation des conducteurs permettra de réduire durablement le nombre d’accidents. Elle espère que les élus ne s’y tromperont pas.
Plus d'infos sur la loi Loppsi
la FFMC contre la peine de confiscation du véhicule en sanction de certains délits
Alors que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est actuellement en examen à l’Assemblée nationale, la FFMC, qui avait appelé les motards à manifester leur désapprobation auprès de leurs élus en juillet dernier, réaffirme son opposition aux mesures qu’il contient pour satisfaire les associations de victimes.Une des mesures de ce nouveau texte est de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction, récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, homicide ou blessures involontaires). L’usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au profit de l’Etat. Au-delà de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte au droit de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d’appréciation des juges, comme cela existe déjà.
Au contraire, la Loppsi propose de rendre la peine automatique, en ne laissant au juge que le pouvoir d’y déroger par une décision motivée, réduisant ainsi considérablement le principe constitutionnel de personnalisation des peines, selon lequel « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-24 du code pénal).
Confisquer automatiquement les véhicules ne rendra pas les routes plus sûres, mais le système répressif plus arbitraire et de plus en plus mal accepté.
Pour la FFMC "Plus de 20.000 véhicules pourraient être ainsi confisqués, avec un coût pour l’Etat estimé à plus de 8 millions d’euros, gaspillés en frais de garde, rien que pour les conduites sans permis".
Onéreuse et inéquitable, la mesure apparaît aussi facilement contournable : pour échapper à la sanction, les usagers de la route n’auront qu’à rouler avec un véhicule qui ne leur appartient pas. De même, l’obligation de conduire, pendant une durée maximale de cinq ans, un véhicule équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique apparait tout aussi fantaisiste. Au-delà des légitimes questions sur la fiabilité de ces appareils de mesure à moyen terme, on est en droit de s’interroger sur la mise en application d’une telle sanction et surtout des garanties qui l’accompagneront pour s’assurer que c’est bien le conducteur qui satisfera au contrôle avant le démarrage du véhicule.
Enfin, le projet de loi autorise la rétention et la suspension administrative du permis de conduire des conducteurs qui, à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, seraient simplement soupçonnés d’avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passages. Ce type d’infraction étant souvent suspecté lors d’un accident, de nombreux usagers risquent ainsi d’être condamnés avant même d’avoir été jugés.
Une fois encore, en automatisant et en radicalisant les sanctions, ce nouveau projet de loi mise uniquement sur la répression pour réduire l’insécurité routière, se bornant à une lecture manichéenne des chiffres, sans même évoquer le volet humain de ces comportements délictuels.
Pour la FFMC, seule une meilleure formation des conducteurs permettra de réduire durablement le nombre d’accidents. Elle espère que les élus ne s’y tromperont pas.
Plus d'infos sur la loi Loppsi
- le site Loppsi.fr
